PAS DE MAJORITE PARLEMENTAIRE APRES LA PUBLICATION DES RESULTATS PROVISOIRES A L’ELECTION LEGISLATIVE NATIONALE

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« … ne recevoir jamais aucune chose pour vraie que je ne la connusse évidemment être telle : C’est-à-dire (…) éviter soigneusement la précipitation et la prévention ; et (…) ne comprendre rien de plus en mes jugements que ce qui se présenterait si clairement et si distinctement à mon esprit que n’eusse occasion de le mettre en doute… « … conduire par ordre mes pensées en commençant par les objets les plus simples et les plus aisés à connaître pour monter, peu à peu, comme par degrés, jusqu’à la connaissance des plus composés, et supposant même de l’ordre entre ceux qui ne se précèdent point naturellement les uns des autres ». René DESCARTES, « Discours sur la méthode » (1631).

Depuis quelques semaines, les esprits et cerveaux des juristes et acteurs politiques se surchauffent au sujet de l’existence ou non d’une majorité parlementaire après la proclamation des résultats provisoires à l’élection législative nationale. Plusieurs auteurs y ont réfléchi à haute voix, sans pourtant la définir a priori, alors que toute notion de droit, parce qu’il s’agit d’une notion de droit, mérite a priori d’être définie avant d’être débattue quant au fond.

Ainsi, la majorité parlementaire se définit comme étant la majorité absolue des représentants du peuple à l’Assemblée Nationale (ce qui exclut l’hypothèse d’une majorité parlementaire au Sénat), élus sur la base d’une liste électorale présentée par un parti ou par un regroupement politique de qui provient le Premier Ministre dont elle soutient le Gouvernement qui est politiquement responsable devant l’Assemblée Nationale. En résumé, deux critères permettent de définir une majorité parlementaire : la majorité des députés à l’Assemblée Nationale membres d’un parti ou d’un regroupement politique (1) de qui soutient l’action du Gouvernement (2).

Question 1 : Le Front Commun pour le Congo, FCC en sigle, est-il un parti politique ou un groupement politique ?

En effet, l’art. 101 al. 2 de la Constitution du 18 février 2006 dispose ce qui suit : « Les candidats aux élections législatives sont présentés par des partis politiques ou par des regroupements politiques. Ils peuvent aussi se présenter en indépendants ».

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La définition d’un parti politique est donnée à l’article 2 de la loi 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques. Aux termes de cette disposition, il faut entendre par parti politique une association des personnes physiques de nationalité congolaise qui partagent la même idéologie et le même projet de société, en vue de conquérir et d’exercer démocratiquement et pacifiquement le pouvoir. Deux critères permettent de résumer la définition : le partage d’une même idéologie et la conquête du pouvoir. Et l’article 4 de la même loi renchérit en ces termes : « les partis politiques légalement constitués sont dotés de la personnalité juridique ». Est-ce le cas pour le FCC ? Il saute aux yeux qu’au regard des éléments ci-haut présentés le FCC n’est pas un parti politique.

A son tour, le législateur de la loi électorale révisé à ces jours définit un regroupement politique comme étant une association créée par les partis politiques légalement constitués en vue de conquérir et d’exercer le pouvoir démocratique. Il s’agit, à la lecture de l’exposé des motifs de la loi de 2004 sur les partis politiques, des associations momentanées formées au gré de la conjoncture politique. Ils peuvent présenter, comme pour les partis politiques, une liste électorale pour des élections démocratiques. Au regard de la liste des 599 partis politiques et 77 regroupements politiques enregistrés publiée par la Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI en sigle, en mai 2018, en prélude aux élections du 30 décembre 2018, ne figure nullement le FCC. Il n’est donc pas un groupement politique juridiquement constitué et reconnu tel.

A cet effet, que renseigne la Charte du FCC ? En effet, l’article 1er de la Charte du FCC dispose qu’il est créé (…) une grande coalition politique électorale dénommée Front Commun pour le Congo, en sigle FCC. Et son article 3 renchérit en ces termes : « les membres du FCC sont les Forces politiques et sociales (…), les parties politiques, les regroupements politiques, les personnalités indépendantes et la société civile. Il s’en dégage que le FCC ne serait qu’une simple coalition politique, une plate forme politique, un regroupement des regroupements politiques, et pour ce fait ne peut pas constituer, au sens de la Constitution de la République, une quelconque majorité parlementaire.

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Question 2 : Quelle solution juridique ?

Article 78 alinéa 2 de la Constitution : « Si une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition. La mission d’information est de trente jours renouvelable une seule fois ».

Question 3 : Quelle est l’intelligence de l’article 78 sus cité :

La République Démocratique du Congo est dans un régime politique démocratique semi-présidentiel, ou semi-parlementaire. Il s’agit d’un régime politique mixte, développé autrefois par Maurice Duverger, qui présente à la fis les caractéristiques du régime présidentiel (Art. 70al. 1er : le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois ; Art. 148 : En cas de crise persistante entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.) et celles du régime parlementaire (Art. 78 al. 1er : Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement ; Art. 90 al. 4 et 5 : Avant d’entrer en fonction, le Premier ministre présente à l’Assemblée nationale le programme du Gouvernement. Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l’Assemblée nationale, celle-ci investit le Gouvernement ; Art. 100 al. 2 de la Constitution : Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, le Parlement vote les lois. Il contrôle le Gouvernement(…) ; Art. 146 et 147 de la Constitution).

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Ainsi, si le parti ou le regroupement politique du Premier Ministre est minoritaire à l’Assemblée Nationale, lui et son Gouvernement ne pourraient fonctionner correctement, et pourrait à tout bout de champ subir les sanctions prévues aux articles 146 et 147 de la Constitution.

Question 4 : Est-ce que le Président Joseph KABILA, devenu sénateur à vie, peut-il être nommé Premier Ministre ?

Non. Il est sénateur à vie, statut viager non susceptible de révocabilité reconnu par la Constitution de droit à tous les anciens Président de la République.

Conclusion

A l’heure actuelle, sous réserve de l’Arrêt de la Cour constitutionnelle à intervenir, il n’existe pas de majorité parlementaire. Le Président de la République, qui n’a pas reçu de la Constitution le pouvoir d’apprécier en pareil cas de circonstance, doit absolument nommer un informateur afin de d’exécuter le devoir constitutionnel prévu à l’article 78 alinéa 2 de la Constitution.

Question 5 : Quid de l’accord FCC-CACH sur la nomination d’un formateur du Gouvernement et la formation d’une coalition ?

Ce n’est pas un accord. Un accord ne se fait pas comme ça. Il n’y a aucune disposition conventionnelle. C’est un simple communiqué signé des deux camps et qui n’a, en principe, aucune valeur juridique.
Mais aussi, rien qu’à lire le français qui y est contenu on ne sent aucun sérieux, et qui pis est le fond est suicidaire. C’est du banditisme politique, une dérobe à la Constitution et l’expression de la voyoucratie au sommet de l’Etat. Des tels choses ne peuvent pas exister dans un Etat des normaux. Sans le savoir les deux camps créent un précédent regrettable. Le Président de la République doit être plus vigile et plus décisif face à ces genres d’attentat à la Constitution.

Le droit est beau, mais le raisonnement en droit est difficile, très difficile.

Me Grace MUWAWA L.
Avocat à la Cour
Coordonateur National de POUR UN CONGO NOUVEAU asbl, en sigle PCN asbl

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